(Crédits photo: Fotolia)
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, des amendements adoptés en commission des finances visent à durcir les conditions du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal jusqu'ici avantageux pour les transmissions d'entreprises.
Des amendements adoptés en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 visent à durcir les conditions du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal jusqu'ici avantageux pour les transmissions d'entreprises. Ces modifications pourraient avoir des répercussions significatives sur les entrepreneurs et les familles concernées.
Le Pacte Dutreil est un mécanisme qui permet aux familles de transmettre une entreprise en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur les droits de mutation. Ce dispositif a été conçu pour faciliter la pérennité des entreprises familiales en allégeant la charge fiscale lors des successions ou des donations. Cependant, il est régulièrement critiqué pour sa générosité supposée envers les ménages les plus aisés, et le gouvernement envisage aujourd'hui de le restreindre.
Des actifs éligibles plus limités
L'un des amendements propose de circonscrire l'exonération fiscale aux seuls actifs strictement professionnels de l'entreprise. En clair, les actifs financiers ou immobiliers qui ne sont pas directement liés à l'activité opérationnelle ne seraient plus éligibles à l'abattement de 75 %.
Cette mesure viserait à recentrer le dispositif sur sa finalité initiale : faciliter la transmission des entreprises familiales sans encourager des stratégies d'optimisation fiscale. En limitant l'exonération aux seuls actifs opérationnels, le législateur entend éviter que des éléments patrimoniaux non essentiels à l'activité bénéficient indûment de l'abattement.
Une tranche d'âge pour les donataires
Une autre modification notable concerne l'âge des bénéficiaires de la transmission. Le texte prévoit que pour bénéficier du Pacte Dutreil, au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. Cette condition supplémentaire vise à encourager la transmission aux générations actives, susceptibles de s'impliquer dans la gestion de l'entreprise, plutôt qu'à des héritiers plus éloignés ou moins engagés.
Un calcul de la plus-value révisé
Le dernier amendement adopté en commission touche au calcul de la plus-value en cas de revente de l'entreprise après une transmission sous le régime du Pacte Dutreil. Actuellement, lors de la cession, la plus-value est calculée en soustrayant la valeur d'acquisition (généralement la valeur de l'entreprise au moment de la donation ou de la succession) du prix de vente. L'abattement de 75 % n'est pas pris en compte dans ce calcul, ce qui réduit le montant de la plus-value imposable.
Avec la nouvelle proposition, la valeur d'acquisition serait réduite de l'abattement initial. Cette modification augmenterait donc significativement l'imposition sur la plus-value lors de la revente.
Des implications majeures pour les entreprises familiales
Ces amendements suscitent des préoccupations chez les entrepreneurs et les fiscalistes. La restriction des actifs éligibles pourrait compliquer la structuration patrimoniale des entreprises familiales, notamment celles qui détiennent des actifs immobiliers ou financiers pour des raisons stratégiques ou historiques. De plus, l'exigence d'un donataire âgé de 18 à 60 ans pourrait exclure certaines transmissions familiales, notamment lorsque les héritiers sont plus jeunes ou plus âgés.
Le recalcul de la plus-value imposable pourrait également dissuader les bénéficiaires de céder l'entreprise, même si cela s'avère nécessaire pour des raisons économiques ou personnelles. Cela pourrait entraver la fluidité du marché des entreprises et limiter les opportunités de croissance ou de restructuration.
Un équilibre délicat entre justice fiscale et pérennité économique
Le gouvernement justifie ces mesures par la volonté de réduire les niches fiscales et de garantir une plus grande équité fiscale. Cependant, les opposants à ces amendements soulignent que le Pacte Dutreil est essentiel pour maintenir les entreprises familiales en activité et préserver l'emploi. Ils craignent que ce durcissement ne fragilise un tissu économique déjà éprouvé.
Le débat est donc lancé entre la nécessité de réformer un dispositif jugé trop avantageux pour certains et l'importance de soutenir les entreprises familiales, qui constituent une part significative de l'économie française.
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer